Lois et règlements

2014, ch. 105 - Loi sur les contrats de construction de la Couronne

Texte intégral
 Prorogation de délais et réclamations de sommes supplémentaires
5(1)Lorsque, en vertu d’un contrat, un entrepreneur présente soit une demande de prorogation de délai pour achever tout ou partie des travaux qu’il est chargé d’exécuter dans le cadre du contrat, soit une réclamation de somme supplémentaire pour les travaux qu’il a exécutés dans le cadre du contrat, la Couronne peut déléguer à une personne le pouvoir de négocier et de régler la demande ou la réclamation.
5(2)La délégation prévue au paragraphe (1) est établie par écrit et fixe les limites du pouvoir délégué.
L.R. 1973, ch. C-36, art. 5